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Validé par le Conseil d’Administration de la FNJFC le 29 mars 2012
Les jardins familiaux gérés par le Comité Local sont le bien commun de chacun de ses membres qui doivent l’entretenir et le cultiver en bon pères de famille.
Ce règlement prend en compte les préconisations de la « Charte Jardinage et Environnement » validée par le Conseil d’Administration de la FNJFC le 18/12/2007.
Article 1 - Attribution des jardins
Les demandes d’attribution de jardins doivent être adressées au secrétariat du Comité Local. Les jardins disponibles sont attribués par le Bureau aux familles habitant à Saint-Dizier ou au village voisin, suivant les inscriptions sur la liste d’attente. Les familles nombreuses et / ou en difficulté peuvent toutefois bénéficier d’une priorité.
Les jardins sont attribués pour une année culturale allant du 11 novembre au 10 novembre suivant, à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’acceptation et de la signature du présent règlement qui sera remis et expliqué au nouveau jardinier.
Le jardinier n'a qu'un droit d'usage temporaire sur la parcelle, à l'exclusion de tout droit de propriété imprescriptible.
Il est formellement interdit d'utiliser les abris comme habitation.
Article 2 - Durée et dénonciation des concessions
Les jardins sont concédés pour une durée d’un an.
Toutefois, en cas de reprise des terrains par le propriétaire, la jouissance des parcelles sera retirée de plein droit aux jardiniers après notification par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai minimum de deux mois, et ceci même en cours d’année culturale.
Le jardinier qui décide d’abandonner définitivement sa parcelle doit avertir par écrit les dirigeants deux mois au moins avant la libération des lieux.
Article 3 – Droit d'entrée - Cotisation - Dépôt de garantie
Droit d'entrée
Il sera demandé un droit d'entrée pour frais de dossier. Cette somme est définitivement acquise au Comité Local.
Les jardins sont concédés pour une année culturale moyennant une cotisation annuelle et une enveloppe timbrée pour la convocation à la Réunion Générale Annuelle.
Cotisation
Cette cotisation est payable d’avance et doit être réglée avant le 11 Novembre de chaque année.
La cotisation sera payée au plus tard lors de la Réunion Générale Annuelle.
Tout retard de paiement entraîne des frais pour le Comité Local. En conséquence, la cotisation des retardataires sera automatiquement majorée de 20 %. En outre, une absence de paiement au 15 Décembre entraînera le retrait automatique du jardin.
Les cotisations sont une participation de l’adhérent aux frais généraux du Comité Local et n’ont, en aucun cas, le caractère d’un loyer. Elles restent définitivement acquises au Comité Local et ne peuvent être remboursées.
Elles permettent, en outre, à chaque jardinier, de bénéficier des différents contrats d’assurance souscrits par la
Fédération Nationale et de l’abonnement à « Jardin Familial de France », revue de jardinage et trait d’union et d’information entre la Fédération Nationale, la Comité Local et les jardiniers.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera demandé au jardinier à l’entrée dans son jardin. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux, apurement des frais divers et remise du cadenas de l’abri et clefs.
Article 4 - Sous-location et cession
Chaque parcelle est concédée à une famille qui ne peut la partager ou la rétrocéder à un tiers.
Seul le Bureau du Comité Local est habilité à attribuer les parcelles. Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir le responsable du Comité Local et lui donner le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence. Les membres du Bureau sont autorisées à contrôler la carte jardinier.
Article 5 - Changement de domicile
Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé au secrétariat du Comité Local.
Article 6 - Congé - radiation
Le congé sera prononcé pour :
1° Non paiement de la cotisation un mois après la date limite (cf. Article 3).
Le jardinier défaillant reçoit une première lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sa cotisation majorée de 10% dans un délai maximum d’un mois.
A l’échéance de ce délai, si le jardinier n’a pas payé sa cotisation, il reçoit une seconde lettre recommandée lui signifiant son exclusion immédiate.
2° Non respect du présent règlement et notamment des articles 4, 7, 8 et 13.
Sous réserve du respect de la procédure suivante, un jardinier pourra être exclu du Comité Local. Le jardinier sera d’abord averti par simple lettre. A l’issue du délai imparti, si celle-ci n’est pas suivie d’effet, il recevra une première lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure qui, elle n’est pas suivie d’effet, entraînera l’exclusion définitive notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée avec accusée de réception.
3° Faute grave : dégradation des équipements du matériel, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales (notamment à l’égard des responsables du Comité Local), propos racistes, comportement nuisible aux intérêts du Comité Local. Dans ces cas l’exclusion sera alors immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas:
Les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et / ou son manque d’entretien.
Le jardinier sera invité, s’il le demande, à présenter personnellement sa défense devant le Bureau du Comité Local.
4° L’exclusion d’un jardinier sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi le Bureau du Comité Local procédera à l’enlèvement des affaires du jardinier en présence de deux témoins.
Le matériel du jardinier restera à sa disposition durant un mois maximum.
Le jardinier ne peut pas prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu’en soit la cause.
5° Les responsables du Comité Local sont autorisés à récupérer la parcelle et l’abri de jardin illégalement soustraits par le jardinier exclu.
Tout ce qui se trouve dans l’enceinte de la parcelle (abri de jardin y compris) est réputé abandonné si le jardinier exclu ne procède pas à leur enlèvement dans un délai de 8 jours à compter de la notification de son exclusion,
Compte tenu de ce qui précède, les membres du Comité Consultatif se déchargent de toute responsabilité à l’égard du jardinier exclu dans l’hypothèse où ils sont contraints de procéder à l’enlèvement de ses affaires et à la récupération de la parcelle.
Article 7 - Cultures
1° Entretien de la parcelle.
Pendant la période de végétation les jardins doivent être tenus propres et en bon état. La plantation de légumes se fera à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin. La totalité du terrain doit être cultivée. Le bénéficiaire d’un jardin non entretenu et envahi de mauvaises herbes à la date du 30 mars recevra une lettre d'avertissement (sauf cas de force majeure justifiée). Si ce premier avertissement n'est pas suivi d'effet dans les quinze jours, un avis de retrait du jardin dans les 24 heures lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,.
2° Destruction des nuisibles.
Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons ...) est obligatoire. Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement et compostées.
L’usage des produits désherbants est strictement interdit dans les jardins.
3° Cultures réglementées.
Aucune culture d’un même légume ou condiment ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les surfaces engazonnées. Chaque jardin doit être entièrement entretenu, fumé, ensemencé et cultivé selon les travaux de saison, dans le respect de l’environnement.
4° Arbres - arbustes
Les arbustes à petits fruits (cassissiers, groseilliers, framboisiers) et les arbres en cordon ou en espalier sont autorisés en quantité raisonnable, à condition d’être plantés à une distance minimum de 1m de toute limite.
La plantation d’un arbre fruitier demi tige au choix du jardinier est autorisée à condition de respecter une distance minimum de 4m de toute limite.
Les noyers et les conifères sont interdits.
En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).
5° Fumier
Les tas de fumier sont autorisés, à condition d’être établi au fond du jardin dans des fosses ou des silos dont l’aspect ne nuira pas à la bonne image des jardins.
Les dépôts dans les allées seront enlevés sous 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le jardinier se verra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de débarrasser l’allée sous 48 heures. Si le jardinier ne tient pas compte de la remarque, le Comité Local se réserve le droit de disposer du tas de fumier à a convenance.
Article 8 - Activités prohibées
Il est strictement interdit :
de modifier les équipements,
de vendre des produits récoltés,
d’installer des ruches,
d’aménager des cabanes ou autres abris individuels,
d’élever des animaux,
de poser des panneaux publicitaires,
de vendre des boissons,
de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles,
de passer la nuit dans les jardins.
Article 9 - Accidents et vols
En aucun cas, le Comité Local ne pourra être tenu responsable des dégâts qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers, ni des incidents, accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.
En cas d’accident ou de dégâts (autres que le vol), le jardinier doit, sans tarder, en informer les responsables.
Article 10 - Dispositions diverses
Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous.
Les abris de jardin qui n’appartiennent pas au Comité Local deviennent, sans indemnité, automatiquement propriété du comité local dès qu’il changement d’attributaire de ladite parcelle.
Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant au Comité Local.
La divagation des chiens est interdite l’intérieur des jardins familiaux du site. Certains chiens doivent être muselés selon la loi en vigueur.
L’installation de serres est autorisée. Afin de respecter la qualité de l’environnement, le projet d’installation devra être soumis par écrit à l’approbation du conseil de gestion avant réalisation. Après étude, le conseil donnera ou non son accord ; une convention sera établie et contresignée par le Président et le jardinier.
Les espaces de loisir (aire de jeux, gazon, aire de détente, etc.) ne doivent pas dépasser le quart de la surface de la parcelle.
Les piscines sont strictement interdites.
Tous les jeux (de type balançoires, toboggans, par exemple) installés sur les parcelles individuelles demeurent sous l’entière responsabilité du jardinier et de sa famille.
Les appareillages électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de deux litres sont interdits.
Quand l’année culturale est terminée (10 novembre), les parasols, structures de barnums, barbecues, tentes d’enfants, vélos doivent être rangés.
Article 11 - Entretien du patrimoine du Comité Local
1° Équipements de la parcelle
Tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire. A défaut, le Comité Local fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.
2° Eau
L’arrosage s’effectue à partir des points d’eau à l’aide d’arrosoirs.
Le jardinier devra veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les pompes à main et réservoirs d’eau de pluie. Les réservoirs à eau devront être vidés en hiver.
Les puits doivent être sécurisés par le jardinier afin d’éviter des accidents.
3° Composteurs
Les composteurs seront installés aux emplacements définis par le Bureau.
4° Allées intérieures
Leur entretien incombe au Comité Local qui fournira aux jardiniers les produits et outils nécessaires. Les jardiniers concernés devront s’organiser suivant le calendrier pour effectuer les travaux en temps utile.
Tout jardinier souillant une allée par de la terre, du fumier et autres détritus devra immédiatement procéder à son nettoyage.
5° Clôtures
Elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe. Les jardiniers doivent prévenir les responsables du Comité Local en cas de dégradations constatées.
6° Environnement
Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages,...) devront être évacués par les soins du jardinier.
Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit. Les déchets verts doivent être compostés.
L'utilisation des appareils à moteur thermique n’est autorisée que de 10h00 à 12h00 le dimanche et les jours fériés (ou selon l’arrêté municipal en vigueur).
7° Fermeture du portail d’entrée du site
Le portail doit être systématiquement refermé par le dernier jardinier quittent le site.
8° Véhicules et véhicules à deux roues
Les véhicules et véhicules à deux roues sont admis à la seule condition qu'ils respectent la limitation de vitesse de 10 km/heure, dès leur entrée dans les jardins, ils sont tenus de se garer à leur emplacement respectif ou sur le parking.
Le stationnement dans les allées est interdit, sauf dérogation fournie par le Président.
Article 12 – Matériel du Comité Local
Les jardiniers qui désirent se servir du matériel du Comité Local sont responsables de toute dégradation éventuelle. Les frais de réparation seront à la charge du jardinier.
Les consommations d’essence pour l’utilisation du matériel à titre personnel seront à rembourser au Comité Local soit en numéraire, soit par remplacement.
Article 13 - Contribution des jardiniers à l’entretien, l’aménagement et l’animation des jardins familiaux : travaux collectifs
Les jardins familiaux sont le bien commun de tous les jardiniers. Le bureau du Comité Local organisera des séances de travaux collectifs pour réaliser ses objectifs.
Une contribution annuelle de 4 heures de travail sera exigée de chacun des jardiniers pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien collectifs.
Un calendrier sera distribué à chacun pour la période des travaux à effectuer.
En cas de non respect des dates proposées, le jardinier défaillant se verra facturer par le Comité Local une somme correspondant à 4 heures de travail aux taux horaire du SMIC. Cette somme s’ajoutera à sa cotisation annuelle.
Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs une deuxième année, il sera exclu des jardins.
Article 14 – Réunion générale annuelle
Une réunion générale annuelle est organisée dans le courant du mois de novembre par le bureau du Comité Local.
La présence des jardiniers est obligatoire.
Son but est d’informer les jardiniers, les associer à la gestion et de discuter des projets de maintenance ou d’amélioration.
Cette réunion est animée par le bureau qui est désigné par le Président de la Fédération Nationale.
Sauf décision de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, les membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelables.
Ce règlement intérieur peut être modifié à tout moment par le bureau du Comité Local, après accord de la
Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.
Article 15 – Le Conseil de Gestion
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Les membres du Conseil de Gestion ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls les remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront numérotés et conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil d’Administration.
Le Conseil de Gestion décide des orientations et du programme d’activité du Comité Local.
Article 16 – Le Bureau
Constitué d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier :
il fixe le montant des cotisations.
il décide de l’admission et de l’exclusion de jardiniers.
il tranche les litiges et différends entre jardiniers.
il fait exécuter les décisions du Conseil de Gestion.
il fait respecter le Règlement Intérieur.
il a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’il le jugera utile, en présence du bénéficiaire.
il procède à l’état des lieux du jardin, à l’entrée et au départ du jardinier.
Article 17
Deux exemplaires du coupon ci-dessous seront signés par le jardinier et le représentant du Comité local. Un exemplaire joint au présent règlement est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins familiaux du Comité Local du Château Renard et des Ajots de SAINT-DIZIER.
